Lors de la Séance plénière qui a eu lieu les 9 et 10 avril 2014, le Groupe de Travail Article 29 (constitué des représentants des autorités de protection des données des Etats Membres de l’Union Européenne) a adopté les documents suivants:

L’Avis 4/2014 sur la surveillance des communications électroniques à des fins de sécurité nationale (WP 215), dans le contexte des débats internationaux sur les conséquences de la surveillance électronique massive sur la vie privée;
L’Avis 5/2014 sur les techniques d’anonymisation (WP 215) où sont analysées l’efficacité et les limites des techniques actuelles utilisées pour l’anonymisation des données à caractère personnel;
L’Avis 6/2014 sur la notion d’intérêt légitime du responsable du traitement dans les conditions prévues par l’article 7 de la Directive 95/46/CE (WP 215), qui fournit certaines recommandations sur l’interprétation de l’exception de traitement des données à caractère personnel en vertu de l’invocation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, ainsi que des exemples de bonnes pratiques dans différents secteurs d'activité.

Les documents susmentionnés sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/index_en.htm

Bureau juridique et communication