Les représentants de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel ont été jeudi, 16 octobre 2014, à Piteşti, pour soutenir la réunion sur le thème « la Protection des données à caractère personnel dans l’administration publique locale », événement organisé avec l’appui de l’Institution Préfectorale du département d’Argeş.

Afin d’améliorer l’application unitaire des règles de traitement des données à caractère personnel, à cette réunion ont été invités des représentants de l’administration publique locale et des services publics déconcentrés au niveau départemental.

Nous précisons que les autorités publiques au niveau local et départemental sont exemptées de l’obligation de déclaration, pour les traitements prévus par la loi à leur charge (par rapport à leur objet d’activité), conformément à la Décision no. 23/2012 de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel.

D’autre part, celles-ci doivent déclarer les traitements effectués par le biais de systèmes de vidéosurveillance, en vertu des dispositions de la Loi no. 677/2001 et de l’article 14 de la Décision no. 52/2012 de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel.

Dans les deux cas, aux autorités publiques au niveau local et départemental incombe encore l’obligation de respecter les conditions de traitement des données à caractère personnel, prévues par les dispositions de la Loi no. 677/2001, y compris celles relatives à l’exercice des droits des personnes concernées (droit à l’information, droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’adresser une plainte à l’ANSPDCP).

De même, celles-ci ont l’obligation d’appliquer les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la diffusion ou l’accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite conformément à l’Ordre no. 52/2002 concernant les exigences de sécurité minimales.

Bureau juridique et communication

20 octobre 2014