Au mois d'avril 2009, l'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a effectué, à la suite d'une plainte, une investigation au siège de la Société Commerciale Orange Roumanie S. A.

Durant le contrôle, on a constaté que le numéro de téléphone mobile d'un client était utilisé dans le but de la transmission des messages commerciaux non sollicités de type SMS, sans que S.C. Orange Roumanie ait eu obtenu le consentement exprès et indubitable de celui-ci. D'ailleurs, le client en question avait exprimé son option de ne pas recevoir de tels messages.

Nous faisons la mention qu'en conformité avec les prévisions légales en vigueur, il est interdit d'effectuer des communications commerciales par l'utilisation des systèmes automatiques d'opération ne nécessitant pas l'intervention d'un opérateur humain, par télécopier ou par courrier électronique ou par toute autre méthode utilisant les services de communications électroniques, destinés au public, sans le consentement préalable du destinataire.

En conclusion, la S.C. Orange Roumanie S.A a été sanctionnée par une amende en montant de 5000 RON, pour la contravention commise par la violation des prévisions légales relatives à la transmission des communications commerciales non sollicitées.

Dans ce contexte, nous précisons que chaque personne a le droit de s'opposer tout moment, pour raisons bien fondées et légitimes relatives à sa situation particulière, à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement, s'il n'y a pas de dispositions légales contraires. L'exercice du droit d'opposition se réalise par le dépôt d'une demande écrite, datée et signée, à la personne morale en cause, obligée à y répondre dans un délai de 15 jours.

Les personnes dont les données personnelles font l'objet d'un traitement, peuvent adresser une plainte à l'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, après l'avoir préalablement adressée au responsable de ce traitement.